Informations légales

Entre vous (ci-après dénommée «l’Abonné») et WHATEVER SA, société anonyme, ayant son siège social à Rue Emile Francqui 1, B-1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, numéro de TVA de l’entreprise BE 0889 962 726, référé ci-après comme «Elium», Désignés ci-après individuellement comme une «Partie» ou conjointement comme les «Parties», Il a été convenu ce qui suit:

1. Définitions

2. Service, niveaux de service, mises à jour, connectivité, noms de domaine

À partir de la Date d’Activation et sous réserve de toutes les modalités et conditions du Contrat, tous les Sièges de l’Abonné seront soumis au même Plan de Service.

2.1 Niveaux de service

Le niveau de service correspondant au Plan de Service est spécifié dans la spécification du Plan de Service.

2.2 Mises à jour

Elium se réserve le droit de déployer à tout moment des Mises à jour, sous réserve des dispositions de l’accord.

2.3 Connectivité

Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour la bonne transmission du Service. L’abonné est responsable (1) de l’approvisionnement et de la maintenance des connexions réseaux qui connectent son réseau au Service, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de «navigation internet» qui prend en charge les protocoles utilisés par Elium, y compris le Protocole SSL (Secure Socket Layer) ou autres protocoles acceptés par Elium, et (2) de suivre les procédures d’accès aux services qui prennent en charge ces protocoles.

Elium n’est pas responsable d’aviser les Utilisateurs de toute mise à niveau, correction ou amélioration de ces logiciels ou de tout compromis sur les données, y compris les Données Utilisateur, transmises sur les réseaux informatiques ou les installations de télécommunications (y compris, mais sans s’y limiter, Internet) qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Elium.

Elium n’assume aucune responsabilité pour la fiabilité ou les performances des connexions telles que décrites dans cette clause.

2.4 Noms de domaine

Il existe deux types de noms de domaine en fonction du Plan de Service sélectionné:

• nom de domaine standard: tout élément de l’offre actuelle de Elium en matière de noms de domaine de base (par exemple .elium.com, .elium.app); Elium fera de son mieux pour respecter le choix de l’Abonné mais Elium se réserve le droit de le modifier à sa seule discrétion
• nom de domaine personnalisé: un sous-domaine géré par l’Abonné sur un domaine de base de leur choix, qui est correctement configuré en tant que DNS CNAME pour le nom DNS interne de l’Abonné géré par Elium (par exemple, xxx.yyy.com -> INTERNAL_ID.elium.com)

3. Services bêta

De temps à autre, Elium peut mettre des Services Bêta à la disposition de l’Abonné et l’Abonné peut choisir d’essayer ces Services Bêta à sa seule discrétion.

Les Services Bêta sont destinés à des fins d’évaluation et non à une utilisation en production, ne sont pas pris en charge par le support et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

Les Services Bêta ne sont pas considérés comme des «services» en vertu du contrat; cependant, toutes les restrictions, les droits de Elium et les obligations de l’Abonné concernant le Service s’appliquent également à l’utilisation des Services Bêta.

Sauf indication contraire, toute période d’essai des Services Bêta expirera au plus tôt un (1) an après la date de début de l’essai ou à la date à laquelle une version des Services Bêta devient disponible sans la désignation des Services Bêta.

Elium se réserve le droit d’interrompre les Services Bêta à tout moment à sa seule discrétion, ou de ne jamais les rendre disponibles en production.

Elium décline toute responsabilité pour tout dommage ou dommage résultant de ou en relation avec l’utilisation d’un Service Beta.

4. Sièges

L’Abonné assume l’entière responsabilité de la création, de l’administration et de la gestion des Sièges. Chaque siège est strictement personnel à l’Utilisateur qui lui est associé et ne peut être utilisé que par cette personne.

L’Abonné informera Elium sans délai s’il prend connaissance d’une utilisation suspectée, non autorisée ou interdite d’un Siège, d’un Mot de passe Utilisateur ou du Service.

5. Politique de crédits promotionnels

Elium peut, à sa seule discrétion, choisir d’offrir des crédits pour le Service de diverses manières, y compris, mais sans s’y limiter, des coupons ou des campagnes promotionnelles (comme un essai gratuit).

Ces crédits

• n’ont aucune valeur monétaire;
• ne peut être utilisé que par l’Abonné pour compenser le paiement ultérieur des frais d’abonnement pour le Service spécifiquement identifié par Elium sur le bon de crédit
• ne sont pas transférables
• (sauf indication contraire) expirera et ne sera plus remboursable après douze (12) mois à compter de la date d’émission du crédit.

6. Procédures d’abonnement, durée et résiliation

6.1 Inscription

Pour s’inscrire, l’Abonné doit utiliser une adresse e-mail.

Si l’Abonné choisit de s’inscrire via un compte tiers (par exemple, Google Sign-In), il doit respecter l’authentification et les droits d’utilisation définis par ce service tiers. L’Abonné déclare et garantit qu’il a le droit et l’autorité d’accéder au Service via cette adresse e-mail.

Si l’Abonné accède au Service avec une adresse e-mail fournie par son employeur, l’Abonné confirme qu’il lui est permis d’utiliser cette adresse e-mail associée au domaine de son employeur et que son utilisation du Service est conforme aux conditions et politiques de son employeur, ainsi qu’aux politiques d’authentification et de droits d’utilisation des services tiers (par exemple, Google Sign-In). Il est de la seule responsabilité de l’Abonné de vérifier que son utilisation du Service est conforme aux droits d’accès et aux pratiques de traitement des données de son employeur et/ou de son fournisseur de messagerie électronique. Elium ne peut pas contrôler et n’est pas responsable des pratiques ou restrictions imposées par l’employeur et/ou le fournisseur de messagerie électronique de l’Abonné concernant son utilisation du Service.

6.2 Abonnement avec des crédits promotionnels

Lorsque l’Abonné utilise des crédits promotionnels spécifiés à l’article 5, la procédure d’abonnement consiste à remplir le Bon de commande approprié, avec les informations demandées et la sélection d’un Plan de Service.

Avant la fin de la période de crédits promotionnels, l’Abonné peut opter pour un Abonnement payant, comme précisé ci-dessous.

Dans le cadre d’une période de crédits promotionnels, le Service sera disponible jusqu’à la première des éventualités suivantes: (1) la fin de la période de crédits promotionnels; (2) la date de début d’activation de tout abonnement payant par l’Abonné; ou (3) la décision d’Elium de mettre fin à la période de crédits promotionnels, à sa seule discrétion.

À la fin de la période de crédit promotionnel, à moins qu’un abonnement payant ne soit initié, Elium supprimera tous les Sièges et toutes les Données Utilisateur.

6.3 Paiement des abonnements

Pour un abonnement initial, l’Abonné remplit le Bon de commande avec les informations demandées et le Plan de service sélectionné, le nombre de Sièges et la Période d’abonnement. Le nombre de Sièges sélectionnés sera Activé une fois le paiement traité par Elium.

À la fin de la Période d’Abonnement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé sous le même Plan de Service pour la même Période d’Abonnement et le même nombre de Sièges, et l’Abonné sera facturé avec le correspondant honoraires.

À tout moment, l’Abonné peut souscrire à des Sièges supplémentaires (sous le même Plan de Service) en remplissant un Bon de commande; les frais d’abonnement pour les Sièges supplémentaires sont calculés au prorata temporis jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, et l’Abonné sera facturé des frais correspondants.

Si l’Abonné a choisi de payer par carte bancaire, il peut, à tout moment, réduire le nombre de Sièges en remplissant un Bon de commande; il n’y aura aucun remboursement des frais d’abonnement.

Si l’Abonné a choisi de payer sur facture, il peut choisir de réduire le nombre de Sièges pour la prochaine Période d’Abonnement en remplissant un Bon de commande au plus tard trois (3) mois civils avant la fin de la Période d’Abonnement actuelle.

Si l’Abonné a choisi de payer par carte de crédit, il peut, à tout moment, passer à un autre Plan de Service pour tous les Sièges actuels; les frais d’abonnement supplémentaires (selon le cas) sont calculés au prorata temporis jusqu’à la fin de la Période d’Abonnement en cours, et l’Abonné sera facturé des frais correspondants. En cas de déclassement de Service Plan, il n’y aura aucun remboursement des frais d’abonnement.

Si l’Abonné a choisi de payer sur facture, il peut choisir de mettre à jour son Plan de Service pour tous les Sièges actuels à tout moment en remplissant un Bon de commande. Les frais d’abonnement supplémentaires (selon le cas) sont calculés au prorata temporis jusqu’à la fin de la Période d’abonnement en cours, et l’Abonné sera facturé des frais correspondants.

Si l’Abonné a choisi de payer sur facture, il peut choisir de déclasser son Plan de Service pour tous les Sièges en cours pour la prochaine Période d’abonnement en remplissant un Bon de commande au plus tard trois (3) mois calendriers avant la fin de la Période d’abonnement en cours.

6.4 Réversibilité

Sauf pour les Abonnements sous crédits promotionnels, avant la fin de la Période d’abonnement en cours, l’Abonné peut demander une copie des Données Utilisateur. Elium mettra cette copie à la disposition de l’Abonné dans un format de données standard, sans frais supplémentaires.

6.5 Résiliation anticipée

Avant l’expiration de la Période d’abonnement, chaque Partie peut choisir de résilier l’abonnement à tout moment, en fournissant un Avis officiel à l’autre Partie, en tenant compte de la période d’avis suivante:

• Si l’Abonné a choisi de payer par carte bancaire : un (1) jour ouvrable
• Si l’Abonné a choisi de payer sur facture : trois (3) mois calendriers avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

L’Abonnement prendra alors fin à la fin de la Période d’Abonnement en cours.

6.6 Conséquences de la résiliation

À la fin de la Période d’Abonnement en cours, sauf si une nouvelle Période d’Abonnement payante est lancée, Elium supprimera tous les Sièges et toutes les Données Utilisateur.

En cas de résiliation en raison de factures impayées à la date d’échéance, Elium supprimera tous les sièges et toutes les Données Utilisateur correspondant à la facture impayée.

7. Frais d’abonnement et conditions de paiement

Les frais d’abonnement pour le Plan de Service sélectionné sont spécifiés dans la Section Facturation.

Les frais d’abonnement pour la Période d’Abonnement initiale ainsi que chaque renouvellement, augmentation du nombre de Sièges ou la mise à niveau du Plan de Service seront calculés sur la base des tarifs alors en vigueur de Elium, comme indiqué sur le site Web Elium, sauf accord contraire des Parties dans le Bon de commande applicable ou autrement par écrit. Dans le Bon de commande, l’Abonné fournit les informations demandées, sélectionne un Plan de service, précise le nombre de Sièges, la Période d’abonnement et un mode de paiement.

Si l’Abonné a choisi de payer par carte de crédit, les frais sont immédiatement débités de la carte de crédit de l’Abonné” reprise dans le Bon de commande*.

Si l’Abonné a choisi de payer sur facture, la facture est due à trente (30) jours date de facturation.

Dans tous les cas, une facture est générée et placée dans la section facturation de l’Abonné et un message électronique est envoyé à l’adresse e-mail de l’Abonné.

Les factures impayées à l’échéance entraîneront l’annulation immédiate et la résiliation de la commande correspondante.

Tous les frais sont des montants engagés et ne sont ni annulables ni remboursables.

Sauf indication contraire, tous les frais sont hors TVA (ou toute autre taxe).

8. Obligations de l’Abonné

8.1 L’Abonné accepte et s’engage à :

1. utiliser le Service uniquement à des fins internes;
2. respecter toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam, les lois sur le contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires;
3. utiliser sa véritable identité;
4. utiliser le Service de manière éthique et professionnelle;
5. utiliser un nom de domaine non offensant pour l’identification de sa plateforme;
6. assumer l’entière responsabilité de l’acquisition et de la maintenance de tous les équipements (y compris les services) nécessaires pour permettre à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Service;
7. assumer l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il (et chacun de ses Utilisateurs) fait du Service et des Données Utilisateur que chaque Utilisateur stocke sous son Siège;
8. s’assurer que chacun de ses Utilisateurs respecte les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers en relation avec ces Données Utilisateur et respecte toutes les lois applicables lors de l’utilisation du Service.

8.2 L’abonné accepte et s’engage à ne pas :

1. octroyer une licence, accorder une sous-licence, vendre, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer, partager à temps ou autrement exploiter commercialement ou rendre le Service accessible à un tiers, autre que les utilisateurs, comme expressément autorisé par le Contrat;
2. utiliser le Service pour traiter les Données Personnelles au nom de tout tiers autre que les Utilisateurs;
3. utiliser le Service pour stocker ou transmettre des fichiers, du matériel, des données, du texte, du son, de la vidéo, des images ou tout autre contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne;
4. utiliser ou tenter d’utiliser les Données Utilisateur de toute autre manière ou pour toute utilisation des Services autres que celles prévues dans le Contrat;
5. créer une fausse identité, déformer une identité, créer un profil pour une personne autre qu’eux-mêmes, ou utiliser ou tenter d’utiliser le Siège d’un autre;
6. développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des appareils, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (y compris les robots d’exploration, les plug-ins de navigateur et les modules complémentaires, ou toute autre technologie) pour supprimer les Services ou autrement copier des profils et d’autres données des Services;
7. remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner tout accès;
8. violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété;
9. ne pas décompiler, désassembler, analyser le code source des Services, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacentes aux Services (sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi), ni prendre aucune autre mesure en dérogation aux droits de propriété intellectuelle de Elium, ni développer un programme ou service ayant des attributs fonctionnels, des fonctions ou d’autres caractéristiques égales ou similaires à celles des Services, ni concurrencer Elium;
10. publier tout ce qui contient des virus logiciels, des vers ou tout autre code nuisible;
11. surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités des Services à des fins de concurrence;
12. vous engager dans un «cadrage», une «mise en miroir» ou simuler autrement l’apparence ou la fonction des Services;
13. interférer avec le fonctionnement ou imposer une charge déraisonnable aux Services (par exemple, spam, attaque par déni de service, virus, algorithmes de jeu, etc.);
14. stocker toutes les données dont il a ou devrait raisonnablement être conscient qu’elles contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes informatiques nuisibles ou malveillants ou toute donnée interdite par la loi;
15. entreprendre tout acte constituant une criminalité informatique telle que déterminée par les lois applicables, ni interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du Service;
16. (si l’Abonné est un concurrent direct de Elium,) accéder au Service à toutes fins, sauf avec le consentement écrit préalable de Elium;
17. essayez, maintenant ou à l’avenir, de revendiquer des droits sur les noms et logos des marques de Elium, de dégrader leur caractère distinctif ou de les utiliser pour dénigrer ou dénaturer Elium, ses services ou produits.

9. Droits d’Elium

Elium se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Abonné.

Elium aura le droit de communiquer occasionnellement aux Utilisateurs certaines informations nécessaires concernant les mises à jour, les notes de version, les meilleures pratiques et les enquêtes, ainsi que l’utilisation, le fonctionnement ou la maintenance du Service.

Elium se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le Service (ou toute partie de celui-ci), l’abonnement ou tout Siège, et supprimer, désactiver et supprimer toutes les Données Utilisateur si Elium a des raisons de croire que l’Abonné a violé une disposition du Contrat. Lorsque vous prenez l’une des mesures ci-dessus et à moins qu’il ne soit légalement interdit de le faire, Elium déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer l’Abonné par e-mail.

Elium décline toute responsabilité envers l’Abonné ou tout autre tiers pour toute modification, suspension ou interruption de l’accès et de l’utilisation du Service par l’Abonné.

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale suspectée de la part de l’Abonné peut être renvoyée aux autorités chargées de l’application des lois à la seule discrétion de Elium.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Données utilisateur

Toutes les Données Utilisateur restent la propriété de l’Abonné. Le Contrat ne transfère aucun droit sur les Données Utilisateur à Elium.

10.2 Droits de propriété intellectuelle d’Elium

Tous les droits, titres et intérêts liés au Service et à tous les logiciels utilisés pour fournir le Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, resteront et appartiendront exclusivement à Elium.

10.3 Suggestions, commentaires et traduction

Elium disposera d’une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser, partager et intégrer dans les Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction, traduction ou autre retour d’information fourni par l’Abonné, à toutes fins, sans compensation.

10.4 Marques déposées

Les noms de service et logos de Elium utilisés ou affichés dans le Service sont des marques commerciales; l’Abonné ne peut utiliser ces noms et logos que pour s’identifier comme Abonné.

11. Confidentialité et sécurité des données

11.1 Protection des données

Elium maintiendra des sauvegardes administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Utilisateur. Ces garanties incluent le cryptage des Données Utilisateur en cours de transmission (à l’aide de SSL ou de technologies similaires). Le respect par Elium des dispositions de la présente clause sera réputé conforme aux obligations de Elium en matière de confidentialité énoncées à l’article 12.

11.2 Accès Elium aux sièges et informations

L’Abonné accepte que Elium aura le droit d’accéder aux Sièges et d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et de divulguer les Données Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, y compris, sans limitation, en réponse aux demandes d’assistance de l’Abonné. Tout fournisseur de services tiers appelé par Elium n’aura accès aux Données Utilisateur que si cela est raisonnablement nécessaire pour fournir le Service et sera soumis à (a) des obligations de confidentialité commercialement raisonnables et substantiellement cohérentes avec ces dispositions; et (b) leur accord de se conformer aux restrictions de transfert de données applicables aux Données Personnelles.

Elium peut également accéder ou divulguer des informations sur les Utilisateurs, y compris les Données Utilisateur, afin de (a) se conformer à la loi ou répondre à des demandes ou procédures légales; (b) protéger les droits ou la propriété de Elium ou de ses clients ou partenaires, y compris l’application du Contrat ou d’autres politiques associées au Service; (c) agir de bonne foi et croire qu’une telle divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou éviter la violation de la loi ou de la réglementation applicable.

11.3 Collecte d’informations

Elium recueille certaines informations sur les Utilisateurs ainsi que sur l’Abonné et leurs appareils, ordinateurs et utilisation respectifs du Service. Elium utilise, divulgue et protège ces informations comme décrit dans la politique de confidentialité de Elium, dont la version actuelle est disponible sur www.elium.com/privacy*policy et est incorporée dans le _Contrat*.

11.4 Contrôleur et processeur

Dans la mesure où les Données Utilisateur incluent des Données Personnelles, l’Abonné reconnaît dans tous les cas que Elium agit comme le processeur de ces Données Personnelles et que l’Abonné reste le contrôleur de ces Données personnelles pour le RGPD et tout autre règlement de protection des Données personnelles applicable. L’Abonné comprend que s’il donne à un fournisseur d’intégration l’accès au compte Elium de l’Abonné, l’Abonné sert de contrôleur de ces informations et le fournisseur d’intégration sert de processeur aux fins de ces données. En aucun cas, ces fournisseurs d’intégration ne sont des sous-processeurs de Elium. L’Appendice 1 au Contrat comprend le Contrat de traitement des données entre l’Abonné et Elium qui régira les conditions du traitement par Elium des Données de service.

11.5 Emplacement du centre de données

Les Données Utilisateur sont actuellement hébergées par Elium ou ses partenaires de service agréés dans des centres de données situés dans l’Espace économique européen. Si le principal abonné est situé dans l’Espace économique européen, Elium fera des efforts commercialement raisonnables pour le notifier au moins trente (30) jours avant le choix de Elium d’héberger des Données personnelles fourni à Elium dans le cadre de l’utilisation du Service, dans des centres de données situés en dehors de l’Espace économique européen.

Si l’Abonné a droit à cet avis et ne souhaite pas que les Données personnelles soient hébergées dans des centres de données situés dans un autre pays, l’Abonné peut résilier l’abonnement avec effet immédiat sur notification écrite à Elium dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Abonné de l’avis d’Elium.

12. Confidentialité

En ce qui concerne les Informations confidentielles dont elle est destinataire, chaque Partie s’engage:

• traiter ces informations de manière confidentielle;
• ne pas communiquer ou divulguer, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, toute partie de ces informations à quiconque, sauf: a. uniquement aux employés, agents, sous-traitants et autres fournisseurs sur une base de “besoin de savoir” qui sont directement impliqués dans la fourniture des Services; b. les auditeurs, les conseillers professionnels du destinataire et toute autre personne ou organisme ayant le droit ou le devoir légal d’avoir accès ou de connaître les Informations confidentielles en rapport avec les activités du destinataire;
• de s’assurer que toutes les personnes et tous les organismes mentionnés au paragraphe (b) ci-dessus sont informés, avant la divulgation, de la nature confidentielle des Informations confidentielles et qu’ils ont un devoir de confidentialité envers la Partie divulgatrice et d’utiliser tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que ces personnes et organismes se conforment aux dispositions du présent article;
• ne pas utiliser ou diffuser ces Informations confidentielles au sein de sa propre organisation, sauf dans la mesure nécessaire aux fins du Contrat.

Les obligations énoncées dans le présent article ne s’appliqueront à aucune Information confidentielle qui:

• était en possession du destinataire (avec plein droit de divulgation) avant de le recevoir; ou
• est ou devient de notoriété publique autrement qu’en violation du présent article; ou
• a été développé de manière indépendante par le destinataire sans accès ni utilisation des Informations confidentielles; ou
• a été légalement reçu d’un tiers (avec tous les droits de divulgation).

Les dispositions du présent article resteront en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, pendant une période de cinq (5) ans après cette résiliation.

13. Garantie

Elium garantit que le Service fonctionnera d’une manière conforme aux normes généralement acceptées de l’industrie et que le Service fonctionnera de manière substantielle conformément au Plan de service. Les Services utilisent une technologie de sécurité de pointe, notamment l’authentification des utilisateurs, des pare-feu sécurisés et des liaisons de communication sécurisées.

Elium ne garantit ni la qualité marchande ni l’adéquation à un usage particulier du Service, ni que les Services seront ininterrompus ou 100% sans erreur.

14. Responsabilité

Chaque Partie indemnisera et défendra, à ses frais, l’autre Partie et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ou liés à l’utilisation par l’Abonné (et ses Utilisateurs) du Service et des Données Utilisateur, et de la fourniture par Elium des Services (y compris, mais sans s’y limiter, la violation de tiers droits des parties et violations de la loi) ou violation du Contrat.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale totale de chaque Partie pour toutes les demandes de dommages-intérêts, résultant d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autrement en vertu ou en relation avec le Contrat sera limitée aux montants de l’abonnement payé par l’Abonné au cours des douze (12) mois précédant l’événement causant des dommages.

Aucune Partie ne sera responsable aux termes de l’autre Partie des dommages indirects ou consécutifs, même si cette Partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

Elium ne sera pas responsable de toute interruption du Service qui est due à des circonstances indépendantes de sa volonté (telles que, mais sans s’y limiter, des retards dans les communications Internet, réseau ou électroniques, ou des défaillances ou interruptions (de livraison) causées par ses prestataires de services tiers), ou à un événement de force majeure.

15. Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre pour le non-respect de l’Accord dans la mesure causée par un événement de force majeure, y compris des cas de force majeure ou des attaques extraterrestres, sous réserve que la Partie ne puisse pas se conformer à la Accord donnant immédiatement avis à l’autre Partie, cet avis contenant les informations suivantes: (1) les détails de l’événement de Force Majeure qui s’est produit; (2) la date à partir de laquelle l’événement de force majeure a empêché ou entravé la Partie dans l’exécution de ses Services; (3) les Services ainsi affectés; et (4) sa meilleure estimation de la date à laquelle il pourra reprendre l’exécution des Services concernés. Un tel avis sera confirmé par Avis officiel dans les deux (2) jours ouvrables suivant la survenance de l’événement de force majeure.

Pendant ce temps, la Partie concernée continuera à tout moment à prendre toutes les mesures pour (1) reprendre la pleine exécution de ses obligations en vertu du Contrat, et (2) atténuer les conséquences de l’événement de Force Majeure.

16. Cession

Sous réserve de la confirmation écrite du cessionnaire à Elium qu’il accepte de rester lié par toutes les dispositions des présentes, l’Abonné ne peut céder le Contrat qu’à (a) un acheteur ou successeur de la quasi-totalité de ses activités , ou (b) un affilié; à condition que cet acheteur, successeur ou affilié ne soit pas ou (au moment de la cession) ne devienne raisonnablement pas un concurrent de Elium.

17. Référence

Chaque Partie peut mentionner l’autre Partie dans toute communication au public faisant référence à ses références commerciales et utiliser à cet effet le logo et la marque de l’autre Partie. Ce droit d’utiliser le nom, le logo et d’autres marques dans ses supports marketing et communiqués de presse est non exclusif, non transférable et gratuit.

Toute communication contenant des détails supplémentaires sur le projet doit être soumise à une validation préalable par l’Abonné.

18. Avis officiel

Toutes les communications officielles nécessaires à l’application de l’ Accord sont transmises par écrit selon l’un des modes de transmission suivants, et sont réputées avoir été reçues comme suit :

Toute modification de ces données sera communiquée par Avis officiel à l’adresse ci-dessus.

19. Droit applicable et jugement

L’accord est régi par la loi belge et doit être interprété conformément à celle-ci.

Les Parties conviennent que tous les litiges découlant de l’Accord ou liés à celui-ci seront tranchés définitivement par un ou plusieurs arbitres conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L’arbitrage se déroulera en anglais et le siège de l’arbitrage sera à Bruxelles (Belgique). Chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces arbitres et renonce à toute objection à une procédure devant un tel tribunal au motif du lieu de l’arbitrage ou au motif que la procédure a été engagée dans un forum inapproprié.

20. Divers

20.1 Accord complet

L’Accord, y compris ses annexes et les bons de commande, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties sur le sujet des Services et remplace et annule toutes les représentations, négociations, engagements et communications écrites antérieurs sur ce sujet.

20.2 Divisibilité

La nullité ou la non-applicabilité de l’une des clauses de l’Accord ne compromet pas le maintien de la validité ou de l’applicabilité de l’Accord dans son ensemble ou des autres clauses ou droits.

20.3 Interprétation

La version originale de l’Accord a été rédigée en anglais. Si l’Accord devait être traduit en tout ou en partie dans une autre langue, la version originale en anglais prévaudrait entre les Parties aux présentes dans toute la mesure du possible.

20.4 Constitution en société et préséance

L’Accord se compose du corps de l’Accord et des annexes.

En cas de conflit entre les dispositions du corps de l’Accord et celles de ses Appendices, les dispositions des Appendices prévalent, étant entendu que les dispositions d’un Appendice plus récent prévalent sur celles d’un Appendice plus ancien.

21. Appendices

Lors de la signature de l’Accord, les annexes suivantes font partie intégrante de l’Accord :

• Appendices 1 – Data Processing Agreement.